Jurisprudence - le billet fiscal

Des problèmes avec la réclamation de vos crédits d’impôt en RS&DE ?

« Vos travaux ne sont pas admissibles à des crédits d’impôt parce que votre projet s’est soldé par un échec »,déclare l’auditeur de l’ARC.

En 2014, un jugement de la Cour a établi que pour autant qu’il représente un avancement technologique, tout projet est admissible à des crédits d’impôt, peu importe s’il se solde par un échec ou non.

Le saviez-vous ? Nous, on le sait. Posez-nous la question.

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9/8/2024